Section 01
Acceptation et utilisation
En utilisant ce site, vous acceptez de respecter les présentes conditions d'utilisation et toutes les lois applicables.
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Section 02
Champ d'application des services
Les services offerts par Selva Legal incluent des conseils juridiques et des services connexes pour les entreprises.
Core Terms
Tous les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités convenues lors de la commande.
03
Paiements et conditions commerciales
Tous les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités convenues lors de la commande.
04
Conditions commerciales générales
Les conditions commerciales peuvent varier selon les services fournis et seront précisées dans les documents contractuels.
05
Clause
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés à Selva Legal.
06
Clause
Avertissement de responsabilité
Selva Legal ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages résultant de l'utilisation de ce site.
Legal Summary
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français et tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
07
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français et tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
ReferenceWIPO
08
Contact et mises à jour
Pour toute question ou mise à jour concernant ces conditions, veuillez nous contacter via notre site web.
ReferenceHCCH